Avis de projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (Article R236-2 du code de commerce)
Filialisation de la succursale française de Louis Capital Markets UK LLP par apport partiel d’actif
Société Apporteuse :
La société de droit anglais Louis Capital Markets UK LLP (limited liability partnership n°OC305139), dont le siège social est situé 130 Wood Street, 4th Floor, London, EC 2V 6DL, Royaume-Uni.
La Société Apporteuse apporte une branche complète et autonome d’activité composant sa succursale française, la société Louis Capital Markets UK LLP, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 505 283 515, et dont l’activité est exploitée 42 rue de Washington – 75008 Paris.
Société Bénéficiaire :
La société Louis Capital Markets France, société anonyme au capital de 37.000 euros et dont le siège social est situé 42 rue Washington – 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 877 564 633.
Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la Société Bénéficiaire est prévue :
Actif 5.997.646 € Passif 5.910.027 €
Rapport d'échange des droits sociaux : néant
Augmentation du capital de la Société Bénéficiaire du fait de l’apport : 87.619 €
Prime d’apport : néant
Date du projet d’apport : 27 septembre 2019
Date et lieu de dépôt du projet d’apport : le 27 septembre 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la Société Bénéficiaire et le 30 septembre 2019 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la succursale de la Société Apporteuse.